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La facturation électronique mexicaine

Comprobante Fiscal Digital por Internet (CFDI) « Reçu fiscal numérique en ligne »

Mexico Einvoicing

Le Reçu fiscal numérique en ligne (ou Comprobante Fiscal Digital por Internet) du système de facturation électronique mexicaine est une facture fiscale numérique légalement acceptée que votre organisation soumet à l’autorité fiscale mexicaine (Servicio de Administración Tributaria [SAT]) . Les factures électroniques doivent être sécurisées, confidentielles, authentiques et légalement conformes. Vous devez vous assurer que les normes internationales et les spécifications nationales sont respectées.

Le document doit exister dans un format XML tel que mandaté par la SAT, l’autorité fiscale mexicaine. Le CFDI comprend des informations telles qu’un numéro d’identification fiscale, la description des marchandises, le montant total de la facture, les taxes dues et bien plus encore. L’expéditeur doit soumettre un CFDI, puis recevoir un numéro unique du gouvernement appelé UUID. Une fois que le gouvernement génère l’UUID et le valide auprès de l’expéditeur, l’entreprise peut expédier ses marchandises.

Depuis le 1er janvier 22, le nouveau CFDI 4.0 is sera utilisé et introduira les changements suivants ( * élément et attribut sont des termes du format xml) :

  • Un nouvel élément* est créé, il affectera les factures globales et les rapports récapitulatifs des factures B2C
  • Le code postal et le régime fiscal du destinataire seront désormais des informations incluses dans l’ICRFC.
  • Le nom sera obligatoire et devra être validé.
  • Un attribut* est ajouté pour les activités du secteur primaire.
  • Un nouvel attribut* est créé pour indiquer si l’IEDFC inclut les exportations.
  • Un attribut* a également été ajouté pour indiquer s’il est soumis à l’impôt.
  • Le complément de compte tiers est remplacé par un nouvel élément.
  • Des modifications sont également apportées aux règles de validation.

Procédé de génération de factures électroniques

Mexico Einvoicing 2

Les factures sont vérifiées et certifiées par un fournisseur de services de signature numérique (PAC). Avant de pouvoir utiliser la méthode CFDI pour générer des factures électroniques, votre organisation doit établir une connexion de service web avec un PAC agrée. Depuis votre ERP, vous envoyez une facture à votre fournisseur EDI qui le mappe au format PAC. Le PAC valide chaque facture, attribue un numéro de folio, puis incorpore le tampon numérique (UUID) fourni par les autorités fiscales Mexicaine. Une fois le processus d’approbation terminé, votre organisation reçoit le message XML approuvé et peut ensuite soumettre la facture au format XML ou PDF.

Exigences relatives à l’utilisation des factures électroniques

  • Obtenez un numéro de registre des contribuables fédéraux (RFC), un numéro curp (Unique Population Registry Key) et un numéro d’inscription d’État auprès de SAT.
  • Assurez-vous que les fichiers PDF et XML répondent aux exigences SAT. Ces fichiers sont envoyés aux clients sous forme de pièces jointes. Le fichier XML généré doit être basé sur la définition de schéma XML (XSD) fournie par SAT. Vous devez archiver le fichier XML de chaque facture électronique.

Carta Porte ?

Le nouveau supplément connu localement sous le nom de Suplemento de Carta Porte doit être ajouté en annexe à la facture électronique (CFDI) de transfert (CFDI de Traslado) ou au CFDI des recettes (CFDI de Ingresos) émises pour les services de transport.

Le Carta Porte a pour but d’assurer la traçabilité des produits circulant à l’intérieur du territoire mexicain en exigeant des informations supplémentaires sur l’origine, la localisation, la destination précise et les itinéraires de transport des produits transférés par route, rail, maritime ou air au Mexique.

Ce changement entre en vigueur le 1er octobre 2021, les transporteurs de marchandises doivent avoir une copie du Supplément de Carta Porte dans le véhicule qui prouve le respect légal de ce mandat.

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Factures sécurisées avec signature électronique

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

La signature électronique est un moyen de sécurisation des factures électroniques admis par le législateur. Elle garantit de façon autonome l’authenticité, l’origine et l’intégrité du contenu.

Seule une signature électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS) et au règlement eIDAS sont autorisées :

Le dispositif sécurisé de création de signature électronique doit garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de la signature:

  1. Ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée.
  2. Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification.
  3. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par d’autres personnes.

Il doit également n’entraîner aucune altération et ne pas faire obstacle à ce que le signataire ait une connaissance exacte du contenu avant de le signer.

Devoir de vérification

L’entreprise destinataire des factures doit effectuer les vérifications relatives à l’authenticité et à l’intégrité du document, au moyen des données insérées dans le certificat électronique attaché à la signature électronique.Cette vérification doit pouvoir être réalisée non seulement lors de la réception de la facture mais encore à tout moment pendant le délai de conservation prévu.

La vérification de l’empreinte du document au moyen de la clé publique du signataire permet de s’assurer que le document signé par l’émetteur de la facture n’a pas été altéré ou modifié par la suite.

Par ailleurs, l’entreprise destinataire des factures doit également s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat électronique attaché à ces données de vérification des signatures électroniques.

Ces dispositions sont applicables au destinataire de factures électroniques assorties d’une signature électronique (ou cachet serveur) quel que soit le format de cette dernière.

Les obligations du prestataire

Le prestataire de service de certification électronique doit :

  • Faire preuve de la fiabilité des services de certification électronique qu’il fournit ;
  • Assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles le certificat électronique est délivré, d’un service d’annuaire recensant les certificats électroniques des personnes qui en font la demande ;
  • Assurer le fonctionnement d’un service permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude ce certificat ;
  • Veiller à ce que la date et l’heure de délivrance et de révocation d’un certificat électronique puissent être déterminées avec précision ;
  • Employer du personnel ayant les connaissances, l’expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique ;
  • Appliquer des procédures de sécurité appropriées ;
  • Utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu’ils assurent ;
  • Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des certificats électroniques ;
  • Dans le cas où il fournit au signataire des données de création de signature électronique, garantir la confidentialité de ces données lors de leur création et s’abstenir de conserver ou de reproduire ces données ;
  • Veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données de création correspondent aux données de vérification ;
  • Utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques;
  • L’introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que l’information puisse être contrôlée quant à son authenticité ;

  • L’accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ;
  • Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée ;
  • Vérifier, d’une part, l’identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d’elle la présentation d’un document officiel d’identité, d’autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;
  • S’assurer au moment de la délivrance du certificat électronique que les informations qu’il contient sont exactes et que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature contenues dans le certificat ;
  • Avant la conclusion d’un contrat de prestation de services de certification électronique, informer par écrit, le cas échéant par voie électronique, la personne demandant la délivrance d’un certificat électronique ;
  • Des modalités et des conditions d’utilisation du certificat ;
  • Du fait qu’il s’est soumis ou non au processus de qualification volontaire des prestataires de services de certification électronique ;
  • Des modalités de contestation et de règlement des litiges ;
  • Fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l’information prévue au point précédent qui leur sont utiles.

Comment obtenir un certificat de signature électronique ?

La réalisation d’une signature électronique avancée suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique. Les certificats de signature qualifiés au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés.

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Quelles sont les réglementations qui régissent les factures électroniques ?

Un point sur les réglementations des factures électroniques

Qu'est ce qu'une facture

Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture est un document officiel qui est au carrefour de plusieurs règlementations, qui quelques fois laissent place à plusieurs interprétations et peuvent se contredire.

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les généralités qui régissent la facture électronique.

Bien que chaque pays reste souverain dans la rédaction des règles fiscales, ce sont les directives européennes (2010/45/UE et 2014/55/UE) qui inspirent le code général des impôts, code de commerce et le BOFiP , surtout au niveau de la facturation électronique.

Pour rappel la facture sert plusieurs finalités. C’est une preuve juridique de la prestation rendue, ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur. C’est une obligation de facturer toute activité professionnelle.

Elle détaille également les conditions de négociation de la vente et sert de justificatif comptable nécessaire à l’établissement des comptes annuels.

Elle contient les informations relatives au régime de TVA applicable et au droit à la déduction.

Et évidemment, elle permet à l’administration fiscale d’exercer son droit de vérification.

Garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques

authenticité de la facture

Une phrase importante de l’article 289 du CGI dit :

« L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. »

« Authenticité de l’origine » veut dire que c’est au fournisseur ET au client de s’assurer de l’identité de l’émetteur.

Le fournisseur a soit :

  • Emis la facture lui-même
  • La facture a été émise par un tiers de confiance (prestataire EDI, comptable…).

« Intégrité du contenu » veut dire qu’il faut que l’intégralité, mentions obligatoires ou non, de la facture d’origine n’a pas été modifiée.

« Lisibilité de la facture » veut dire que celle-ci puisse être lue sans difficulté par l’utilisateur et par l’administration, sur papier ou sur écran.

La période de conservation varie selon certain cas spécifique, mais est généralement de 10ans.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Les obligations et modalités de facturation s’appliquent quel que soit le support (papier ou électronique) ou les moyens de transmission des factures. (CGI Article 242 nonies A) :

  • Date de l’émission de la facture
  • Numérotation de la facture
  • Date de la vente ou de la prestation de service
  • Identité de l’acheteur
  • Identité du vendeur ou prestataire
  • Numéro du bon de commande
  • Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel
  • Désignation du produit ou de la prestation
  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

  • Prix catalogue
  • Majoration éventuelle de prix
  • Taux de TVA légalement applicable
  • Montant total de la TVA correspondant
  • Réduction de prix
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Date ou délai de paiement
  • Taux des pénalités de retard
  • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Acceptation de la procédure de transmission électronique

Aujourd’hui, la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire soit via un contrat d’interchange entre entreprises ou via le service d’un prestataire. L’acceptation peut également se faire de manière tacite, par exemple, lorsque le client acquitte une facture reçue.

Ceci change avec l’ordonnance no 2021-1190 du 15 septembre 2021 où les obligations de facturation électronique seront imposées selon un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026 :

  • À compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
  • À compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
  • À compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
  • À compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

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Recevoir une facturation électronique en France

Tout le monde parle de l’obligation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Selon la taille et le secteur d’activité, les entreprises devront s’y conformer au plus tôt le 1er juillet 2024 et au plus tard le 1er janvier 2026.

Le défi de trouver les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les mieux adaptées pour maximiser les gains en matière de recouvrement de la TVA en garantissant les bénéfices des entreprises, est de taille.

Si on sait que les mentions légales restent quasi les mêmes que sur une facture papier, c’est le mode de transmission, sa conformité et sa conservation qui change.

Pour rappel, conformément à l’article 289 du CGI, l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation (généralement de 10 ans).

Trois normes de dématérialisation sont admises par le législateur :

Pour les factures Franco-Françaises, les règles sont (presque) claires, mais quid d’une facture reçue de l’étranger ?

La facturation électronique en dehors de la France

La directive du 20 décembre 2001 prévoit, dans le cadre des échanges communautaires ou extra-communautaires, la possibilité (et non l’obligation) de transmettre les factures par voie électronique. Contrairement aux factures internes, seules deux normes sont admises : la signature électronique ou l’échange de données informatisées (EDI).

Recevoir de la facturation électronique en France depuis l'étranger

En effet, la possibilité d’échanger des factures par voie électronique n’est pas réservée aux seules sociétés françaises. Elle s’applique également aux opérations avec des entreprises européenne et hors de l’Union européenne.

Attention néanmoins aux dispositions d’archivages des factures, la conservation d’une facture dont l’origine est issue d’un pays hors UE ne peut se faire que dans un pays hors EU qui a une convention avec la France (Liste).

Une facture dématérialisée est constituée d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitée automatiquement et de manière univoque.

Toutes les factures transmises par voie électronique n’ont pas ces spécificités. Example, une facture transmise par courrier électronique ne peut être considérée comme une facture dématérialisée si elle ne se présente pas sous la forme d’un message structuré mais sous la forme d’un fichier créé dans un format du type traitement de texte, tableur, image, etc (format dit libre).

L’avenir

L’union européenne, sous son groupe de travail EMSFEI (European Multi-Stakeholder Forum on E-Invoicing) travail sur des solutions afin de faciliter les échanges de factures en se focalisant sur l’interopérabilité et l’utilisation de PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line) pour faciliter l’échange de factures entre pays. La France va adopter le modèle « Clearance » aka CTC (continuous transaction controls) avec une plateforme Chorus Pro ‘next generation’ et en partenariat avec des prestataires certifiés qui pourrons être des points d’accès au réseau PEPPOL.

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Pourquoi la facture électronique B2B ?

Le but de la facturation électronique

Après l’obligation d’utiliser la facture électronique avec les institutions françaises, c’est au tour des entreprises françaises (B2B domestique), de se conformer à l’obligation d’échanger leurs factures sous forme dématérialisées.

Le but de la facturation électronique est d’accélérer le traitement pour réduire les délais de paiement et réduire les coûts de traitement. Pour les entreprises, cela permet d’automatiser la réception/transmission de factures avec des données valides et recevoir la confirmation de leurs bonnes intégrations. A terme cela permettra d’être payé plus vite et moins cher grâce à l’escompte dynamique.

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Pour l’administration cela permettra de collecter toute la TVA applicable, s’assurer que les déductions fiscales correspondent bien à une TVA collectée, prévenir et détecter les comportements frauduleux et in fine, soutenir l’activité économique.

facture électronique B2B

Délai de mise en application

À la suite de l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique, le calendrier a été amendé comme suit:

Toutes les entreprises devront accepter la facture électronique au 1er juillet 2024 (au lieu du 1er janvier 2023). Cela dit, beaucoup de points reste à éclaircir, quels formats ? quelles données ? Ceci reste à préciser, mais il est certain qu’une facture doit contenir des données structurées et que la norme EN16931 devrait jouer un rôle, ainsi que les formats hybrides. A noter qu’en réception la facture PDF simple ne sera plus possible.

Progressivement entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises, une obligation d’émission des factures sous forme électronique :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
  • 1er janvier 2025 pour les ETI.
  • 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.

Le choix du format

Le choix du format en émission sera plus libre, mais seuls les formats obligatoires en réception par la PFN assurent d’être conforme à l’émission et à la réception. Il sera toujours possible d’utiliser d’autres formats SI CECI s’accompagne :

  1. D’une extraction fiable des données attendues par l’Administration (format imposé).
  2. De contrôles de conformité sur les données tels que précisés par les textes à venir.
  3. L’ensemble étant réalisé par des Plateformes Privées Certifiées (prestataires ou solutions internes).

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