- 14 janvier 2022
- By: IwayServices
- Articles
Contrôle Transactionnel Continu, Clearance et e-reporting
Le Contrôle Transactionnel Continu, le Clearance et l’e-reporting sont des modèles qui se déploient dans le monde et nous viennent de l’Amérique latine. L’Hexagone va adopter une version française qui va utiliser une plateforme nationale ET des plateformes certifiées pour faire le clearance et l’e-reporting.
Le Contrôle Transactionnel Continu (CTC) permet de transmettre en temps réel un rapport TVA à l’administration fiscale, pour contrôle et pour préparation des déclarations Clearance.
Le Clearance est une « pré-validation » avant transmission afin de faire valider formellement les factures avant transmission, l’administration fiscale pouvant alors directement se charger de la transmission vers le destinataire.
En complément de la facturation électronique qui permettra de faire une partie des contrôles et pré-déclarations de TVA, il faudra transmettre un e-reporting sur les ventes et sur les paiements. Le périmètre de ce rapport électronique (fréquence, données, émetteur…) est encore à définir, mais la DGFIP assure que les données obligatoires à fournir seront moindre que celles exigées sur la facture.
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Qu’est ce que l’architecture e-Invoicing à la Française ?
Pour concentrer les flux déclaratifs vers la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), une plateforme nationale (PFN) sera au centre de la mise en œuvre.
- Effectuer des contrôles sur les factures transmises et extraire les informations requises par la DGFIP
- Gérer un annuaire national des entreprises (qui seront identifiées par leur SIREN /SIRET
- Accompagner les entreprises en offrant une capacité d’échange directe au travers de la plateforme
Cela aura pour effet de limiter le nombre de formats à ceux obligatoires en réception, la saisie en ligne ou création d’une facture hybride à partir d’un PDF simple (Facture-X) et permettra un échange de statuts de traitement ainsi qu’un archivage.
Les plateformes privées certifiées (PFPC) peuvent traiter des factures sur des formats divers, mêmes si elles ne sont pas au format obligatoire cité par la DGFIP, mais elles sont sous l’obligation d’extraire de façon fiable les données attendues par l’Administration et de contrôler la conformité des données dans les mêmes conditions que la PFN.
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