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Comprobante Fiscal Digital por Internet (CFDI) « Reçu fiscal numérique en ligne »

Le Reçu fiscal numérique en ligne (ou Comprobante Fiscal Digital por Internet) du système de facturation électronique mexicaine est une facture fiscale numérique légalement acceptée que votre organisation soumet à l’autorité fiscale mexicaine (Servicio de Administración Tributaria [SAT]) . Les factures électroniques doivent être sécurisées, confidentielles, authentiques et légalement conformes. Vous devez vous assurer que les normes internationales et les spécifications nationales sont respectées.

Le document doit exister dans un format XML tel que mandaté par la SAT, l’autorité fiscale mexicaine. Le CFDI comprend des informations telles qu’un numéro d’identification fiscale, la description des marchandises, le montant total de la facture, les taxes dues et bien plus encore. L’expéditeur doit soumettre un CFDI, puis recevoir un numéro unique du gouvernement appelé UUID. Une fois que le gouvernement génère l’UUID et le valide auprès de l’expéditeur, l’entreprise peut expédier ses marchandises.

Depuis le ^1er janvier 22, le nouveau CFDI 4.0 is sera utilisé et introduira les changements suivants ( * élément et attribut sont des termes du format xml) :

• Un nouvel élément* est créé, il affectera les factures globales et les rapports récapitulatifs des factures B2C
• Le code postal et le régime fiscal du destinataire seront désormais des informations incluses dans l’ICRFC.
• Le nom sera obligatoire et devra être validé.
• Un attribut* est ajouté pour les activités du secteur primaire.
• Un nouvel attribut* est créé pour indiquer si l’IEDFC inclut les exportations.
• Un attribut* a également été ajouté pour indiquer s’il est soumis à l’impôt.
• Le complément de compte tiers est remplacé par un nouvel élément.
• Des modifications sont également apportées aux règles de validation.

Procédé de génération de factures électroniques

Les factures sont vérifiées et certifiées par un fournisseur de services de signature numérique (PAC). Avant de pouvoir utiliser la méthode CFDI pour générer des factures électroniques, votre organisation doit établir une connexion de service web avec un PAC agrée. Depuis votre ERP, vous envoyez une facture à votre fournisseur EDI qui le mappe au format PAC. Le PAC valide chaque facture, attribue un numéro de folio, puis incorpore le tampon numérique (UUID) fourni par les autorités fiscales Mexicaine. Une fois le processus d’approbation terminé, votre organisation reçoit le message XML approuvé et peut ensuite soumettre la facture au format XML ou PDF.

Exigences relatives à l’utilisation des factures électroniques

• Obtenez un numéro de registre des contribuables fédéraux (RFC), un numéro curp (Unique Population Registry Key) et un numéro d’inscription d’État auprès de SAT.
• Assurez-vous que les fichiers PDF et XML répondent aux exigences SAT. Ces fichiers sont envoyés aux clients sous forme de pièces jointes. Le fichier XML généré doit être basé sur la définition de schéma XML (XSD) fournie par SAT. Vous devez archiver le fichier XML de chaque facture électronique.

Carta Porte ?

Le nouveau supplément connu localement sous le nom de Suplemento de Carta Porte doit être ajouté en annexe à la facture électronique (CFDI) de transfert (CFDI de Traslado) ou au CFDI des recettes (CFDI de Ingresos) émises pour les services de transport.

Le Carta Porte a pour but d’assurer la traçabilité des produits circulant à l’intérieur du territoire mexicain en exigeant des informations supplémentaires sur l’origine, la localisation, la destination précise et les itinéraires de transport des produits transférés par route, rail, maritime ou air au Mexique.

Ce changement entre en vigueur le ^1er octobre 2021, les transporteurs de marchandises doivent avoir une copie du Supplément de Carta Porte dans le véhicule qui prouve le respect légal de ce mandat.

Quelles informations doivent être déclarées via le système de e-reporting ?

Les opérations qui devront donner lieu à la transmission de données (e-reporting) concernent les entreprises:

• Soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et des non assujettis (BtoC dit « business to consumer »),
• Avec des entreprises non établies sur le territoire national (c’est-à-dire des assujettis qui n’ont pas d’établissement, de domicile ou de résidence en France)
• Les opérations imposables réalisées en France avec des personnes non assujetties (les particuliers notamment).

En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.

Comment transmettre les données de transactions à l’administration ?

De manière générale, les données des transactions d’ e-reporting (dont la liste sera définie par décret encore non-publié) devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration.

Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Le ticket Z, sous format dématérialisé et structuré, pourra être un format de dépôt si vous disposez d’un logiciel de caisse. Si vous émettez des factures à destination de vos clients particuliers, vous pourrez déposer directement cette facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie. Elle se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale.

En l’absence de logiciel ou système de caisse, ou de dépôt de facture, l’entreprise aura la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période. Les données transmises en e-reporting se limiteront au montant des transactions et de la TVA afférente.

Qu’est-ce que le ticket Z ?

«Z » étant la dernière lettre de l’alphabet, rappelez-vous que le Z de caisse est le dernier rapport de la journée et qu’il clôt celle-ci d’un point de vue comptable.

Non seulement, le Z de caisse affiche le résumé final des ventes de la journée, des remboursements et des méthodes de paiement, mais il remet tous les compteurs à zéro en vue de la journée suivante.

Sources :

• https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration

Qu’est-ce qu’une facture EDI ?

Les factures transmises par l’échange de données informatisées (ou facture EDI) se présentent sous la forme d’un message structuré, selon une norme convenue, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement.

Elles constituent de facto des factures d’origine. L’échange de données informatisées permet de sécuriser de façon autonome la transmission des factures électroniques, c’est-à-dire qu’il garantit à lui seul l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité.

A cette fin, le système de télétransmission utilisé doit respecter les conditions suivantes :

• Identité du message émis et reçu.
• Constitution d’une liste récapitulative et d’un fichier des partenaires.
• Archivage des données (se reporter à l’article BOI-CF-COM-10-10-30-10).
• Restitution des données en langage clair (se reporter au BOI-CF-COM-10-10-30-10 également).

NB : La liste récapitulative et le fichier des partenaires sont des fonctionnalités indispensables de l’EDI.

Le message facture doit comporter au minimum les mentions obligatoires.

Le logiciel doit rendre obligatoires les mentions prévues par la réglementation.

L’utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des personnes est possible, si la codification est déchiffrée automatiquement à l’aide d’une table de correspondance, dont l’historique des modifications est conservé, intégrée à la fonction de restitution.

L’échange de factures dématérialisées peut intervenir en milieu hétérogène (stations émettrices et réceptrices de types différents)

La facture ne doit pas être altérée en aucune manière après qu’elle a été constituée, émise par le fournisseur et archivée.

L’entreprise qui émet ou reçoit des factures doit s’assurer q​u’elles soient tenues et conservées sur support électronique pendant le délai fixé par l’article L. 102 B du LPF qui est de 10 ans pour les factures commerciales.

Liste récapitulative

Le système EDI doit pouvoir restituer une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.

Cette liste doit comporter au minimum les mentions suivantes :

• Le numéro et la date de la facture.
• La date et l’heure de constitution du message.
• Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction, ainsi que le code devise lorsque la facture n’est pas libellée en euros.
• Les éléments d’identification de l’émetteur ou du récepteur donnés par le système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, n° SIRET ou SIREN, adresse, qualité de fournisseur ou de client).
• La version du logiciel utilisée.

Le fichier doit être constitué et alimenté au fur et à mesure de l’émission ou de la réception des messages et ne doit pas être modifiable.

Les assujettis qui ne disposent pas de leur propre plate-forme de dématérialisation peuvent recourir à un prestataire

Les garanties d’un système de dématérialisation ?

Le prestataire doit garantir que son système de dématérialisation et d’archivage des factures respecte l’ensemble des conditions prescrites par  les articles 96 G et 96 H de l’annexe III au CGI.

La restitution, sur écran ou sur support informatique, doit pouvoir être effectuée d’une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.

Les entreprises, fournisseurs ou clients, doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels ils échangent des factures dématérialisées. Ce fichier doit être alimenté automatiquement par le système de télétransmission

Ce fichier doit comporter, pour chaque partenaire, les informations suivantes : nom ou dénomination et adresse, qualité d’émetteur et/ou de récepteur, date(s) d’entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire et éventuellement date(s) de sortie.

Lorsque le système de télétransmission s’accompagne d’une liste récapitulative et d’un fichier des partenaires et respecte l’ensemble des spécifications prévues par le CGI, la mise en place de contrôles établissant une piste d’audit fiable n’est pas nécessaire aux fins de sécurisation des factures.

Quand le système de télétransmission ne garantit pas l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures transmises, l’assujetti est tenu

• Soit de mettre en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable.
• Soit d’utiliser une signature électronique (ou cachet serveur) « qualifiée ».

Sources :

• l’échange de données informatisées
• BOI-CF-COM-10-10-30-10
• article L. 102 B du LPF
• articles 96 G
• 96 H de l’annexe III au CGI

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

La signature électronique est un moyen de sécurisation des factures électroniques admis par le législateur. Elle garantit de façon autonome l’authenticité, l’origine et l’intégrité du contenu.

Seule une signature électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS) et au règlement eIDAS sont autorisées :

• Soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ;
• Soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).

Le dispositif sécurisé de création de signature électronique doit garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de la signature:

1. Ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée.
2. Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification.
3. Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par d’autres personnes.

Il doit également n’entraîner aucune altération et ne pas faire obstacle à ce que le signataire ait une connaissance exacte du contenu avant de le signer.

Devoir de vérification

L’entreprise destinataire des factures doit effectuer les vérifications relatives à l’authenticité et à l’intégrité du document, au moyen des données insérées dans le certificat électronique attaché à la signature électronique.Cette vérification doit pouvoir être réalisée non seulement lors de la réception de la facture mais encore à tout moment pendant le délai de conservation prévu.

La vérification de l’empreinte du document au moyen de la clé publique du signataire permet de s’assurer que le document signé par l’émetteur de la facture n’a pas été altéré ou modifié par la suite.

Par ailleurs, l’entreprise destinataire des factures doit également s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat électronique attaché à ces données de vérification des signatures électroniques.

Ces dispositions sont applicables au destinataire de factures électroniques assorties d’une signature électronique (ou cachet serveur) quel que soit le format de cette dernière.

Les obligations du prestataire

Le prestataire de service de certification électronique doit :

Comment obtenir un certificat de signature électronique ?

La réalisation d’une signature électronique avancée suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique. Les certificats de signature qualifiés au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés.

Un point sur les réglementations des factures électroniques

Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture est un document officiel qui est au carrefour de plusieurs règlementations, qui quelques fois laissent place à plusieurs interprétations et peuvent se contredire.

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les généralités qui régissent la facture électronique.

Bien que chaque pays reste souverain dans la rédaction des règles fiscales, ce sont les directives européennes (2010/45/UE et 2014/55/UE) qui inspirent le code général des impôts, code de commerce et le BOFiP , surtout au niveau de la facturation électronique.

Pour rappel la facture sert plusieurs finalités. C’est une preuve juridique de la prestation rendue, ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur. C’est une obligation de facturer toute activité professionnelle.

Elle détaille également les conditions de négociation de la vente et sert de justificatif comptable nécessaire à l’établissement des comptes annuels.

Elle contient les informations relatives au régime de TVA applicable et au droit à la déduction.

Et évidemment, elle permet à l’administration fiscale d’exercer son droit de vérification.

Garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques

Une phrase importante de l’article 289 du CGI dit :

« L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. »

« Authenticité de l’origine » veut dire que c’est au fournisseur ET au client de s’assurer de l’identité de l’émetteur.

Le fournisseur a soit :

• Emis la facture lui-même
• La facture a été émise par un tiers de confiance (prestataire EDI, comptable…).

« Intégrité du contenu » veut dire qu’il faut que l’intégralité, mentions obligatoires ou non, de la facture d’origine n’a pas été modifiée.

« Lisibilité de la facture » veut dire que celle-ci puisse être lue sans difficulté par l’utilisateur et par l’administration, sur papier ou sur écran.

La période de conservation varie selon certain cas spécifique, mais est généralement de 10ans.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Les obligations et modalités de facturation s’appliquent quel que soit le support (papier ou électronique) ou les moyens de transmission des factures. (CGI Article 242 nonies A) :

Acceptation de la procédure de transmission électronique

Aujourd’hui, la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire soit via un contrat d’interchange entre entreprises ou via le service d’un prestataire. L’acceptation peut également se faire de manière tacite, par exemple, lorsque le client acquitte une facture reçue.

Ceci change avec l’ordonnance no 2021-1190 du 15 septembre 2021 où les obligations de facturation électronique seront imposées selon un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026 :

• À compter du 1^er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
• À compter du 1^er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
• À compter du 1^er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
• À compter du 1^er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

Tout le monde parle de l’obligation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Selon la taille et le secteur d’activité, les entreprises devront s’y conformer au plus tôt le 1er juillet 2024 et au plus tard le 1er janvier 2026.

Le défi de trouver les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les mieux adaptées pour maximiser les gains en matière de recouvrement de la TVA en garantissant les bénéfices des entreprises, est de taille.

Si on sait que les mentions légales restent quasi les mêmes que sur une facture papier, c’est le mode de transmission, sa conformité et sa conservation qui change.

Pour rappel, conformément à l’article 289 du CGI, l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation (généralement de 10 ans).

Trois normes de dématérialisation sont admises par le législateur :

• La piste d’audit fiable
• La signature électronique
• L’échange de données informatisées (EDI).

Pour les factures Franco-Françaises, les règles sont (presque) claires, mais quid d’une facture reçue de l’étranger ?

La facturation électronique en dehors de la France

La directive du 20 décembre 2001 prévoit, dans le cadre des échanges communautaires ou extra-communautaires, la possibilité (et non l’obligation) de transmettre les factures par voie électronique. Contrairement aux factures internes, seules deux normes sont admises : la signature électronique ou l’échange de données informatisées (EDI).

En effet, la possibilité d’échanger des factures par voie électronique n’est pas réservée aux seules sociétés françaises. Elle s’applique également aux opérations avec des entreprises européenne et hors de l’Union européenne.

Attention néanmoins aux dispositions d’archivages des factures, la conservation d’une facture dont l’origine est issue d’un pays hors UE ne peut se faire que dans un pays hors EU qui a une convention avec la France (Liste).

Une facture dématérialisée est constituée d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitée automatiquement et de manière univoque.

Toutes les factures transmises par voie électronique n’ont pas ces spécificités. Example, une facture transmise par courrier électronique ne peut être considérée comme une facture dématérialisée si elle ne se présente pas sous la forme d’un message structuré mais sous la forme d’un fichier créé dans un format du type traitement de texte, tableur, image, etc (format dit libre).

L’avenir

L’union européenne, sous son groupe de travail EMSFEI (European Multi-Stakeholder Forum on E-Invoicing) travail sur des solutions afin de faciliter les échanges de factures en se focalisant sur l’interopérabilité et l’utilisation de PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line) pour faciliter l’échange de factures entre pays. La France va adopter le modèle « Clearance » aka CTC (continuous transaction controls) avec une plateforme Chorus Pro ‘next generation’ et en partenariat avec des prestataires certifiés qui pourrons être des points d’accès au réseau PEPPOL.

Contrôle Transactionnel Continu, Clearance et e-reporting

Le Contrôle Transactionnel Continu, le Clearance et l’e-reporting sont des modèles qui se déploient dans le monde et nous viennent de l’Amérique latine. L’Hexagone va adopter une version française qui va utiliser une plateforme nationale ET des plateformes certifiées pour faire le clearance et l’e-reporting.

Le Contrôle Transactionnel Continu (CTC) permet de transmettre en temps réel un rapport TVA à l’administration fiscale, pour contrôle et pour préparation des déclarations Clearance.

Le Clearance est une « pré-validation » avant transmission afin de faire valider formellement les factures avant transmission, l’administration fiscale pouvant alors directement se charger de la transmission vers le destinataire.

En complément de la facturation électronique qui permettra de faire une partie des contrôles et pré-déclarations de TVA, il faudra transmettre un e-reporting sur les ventes et sur les paiements. Le périmètre de ce rapport électronique (fréquence, données, émetteur…) est encore à définir, mais la DGFIP assure que les données obligatoires à fournir seront moindre que celles exigées sur la facture.

Qu’est ce que l’architecture e-Invoicing à la Française ?

Pour concentrer les flux déclaratifs vers la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), une plateforme nationale (PFN) sera au centre de la mise en œuvre.

• Effectuer des contrôles sur les factures transmises et extraire les informations requises par la DGFIP
• Gérer un annuaire national des entreprises (qui seront identifiées par leur SIREN /SIRET
• Accompagner les entreprises en offrant une capacité d’échange directe au travers de la plateforme

Cela aura pour effet de limiter le nombre de formats à ceux obligatoires en réception, la saisie en ligne ou création d’une facture hybride à partir d’un PDF simple (Facture-X) et permettra un échange de statuts de traitement ainsi qu’un archivage.

Les plateformes privées certifiées (PFPC) peuvent traiter des factures sur des formats divers, mêmes si elles ne sont pas au format obligatoire cité par la DGFIP, mais elles sont sous l’obligation d’extraire de façon fiable les données attendues par l’Administration et de contrôler la conformité des données dans les mêmes conditions que la PFN.

Sources :

• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3211
• https://fnfe-mpe.org/
• EUR-Lex – 32010L0045 – EN – EUR-Lex (europa.eu)
• EUR-Lex – 32014L0055 – EN – EUR-Lex (europa.eu)
• 277192.pdf (vie-publique.fr)

Le but de la facturation électronique

Après l’obligation d’utiliser la facture électronique avec les institutions françaises, c’est au tour des entreprises françaises (B2B domestique), de se conformer à l’obligation d’échanger leurs factures sous forme dématérialisées.

Le but de la facturation électronique est d’accélérer le traitement pour réduire les délais de paiement et réduire les coûts de traitement. Pour les entreprises, cela permet d’automatiser la réception/transmission de factures avec des données valides et recevoir la confirmation de leurs bonnes intégrations. A terme cela permettra d’être payé plus vite et moins cher grâce à l’escompte dynamique.

Pour l’administration cela permettra de collecter toute la TVA applicable, s’assurer que les déductions fiscales correspondent bien à une TVA collectée, prévenir et détecter les comportements frauduleux et in fine, soutenir l’activité économique.

Délai de mise en application

À la suite de l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique, le calendrier a été amendé comme suit:

Toutes les entreprises devront accepter la facture électronique au 1er juillet 2024 (au lieu du 1^er janvier 2023). Cela dit, beaucoup de points reste à éclaircir, quels formats ? quelles données ? Ceci reste à préciser, mais il est certain qu’une facture doit contenir des données structurées et que la norme EN16931 devrait jouer un rôle, ainsi que les formats hybrides. A noter qu’en réception la facture PDF simple ne sera plus possible.

Progressivement entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises, une obligation d’émission des factures sous forme électronique :

• 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
• 1er janvier 2025 pour les ETI.
• 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.

Le choix du format

Le choix du format en émission sera plus libre, mais seuls les formats obligatoires en réception par la PFN assurent d’être conforme à l’émission et à la réception. Il sera toujours possible d’utiliser d’autres formats SI CECI s’accompagne :

1. D’une extraction fiable des données attendues par l’Administration (format imposé).
2. De contrôles de conformité sur les données tels que précisés par les textes à venir.
3. L’ensemble étant réalisé par des Plateformes Privées Certifiées (prestataires ou solutions internes).

Sources :

• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3211
• https://fnfe-mpe.org/
• EUR-Lex – 32010L0045 – EN – EUR-Lex (europa.eu)
• EUR-Lex – 32014L0055 – EN – EUR-Lex (europa.eu)
• 277192.pdf (vie-publique.fr)