- 12 janvier 2022
- By: IwayServices
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Le but de la facturation électronique
Après l’obligation d’utiliser la facture électronique avec les institutions françaises, c’est au tour des entreprises françaises (B2B domestique), de se conformer à l’obligation d’échanger leurs factures sous forme dématérialisées.
Le but de la facturation électronique est d’accélérer le traitement pour réduire les délais de paiement et réduire les coûts de traitement. Pour les entreprises, cela permet d’automatiser la réception/transmission de factures avec des données valides et recevoir la confirmation de leurs bonnes intégrations. A terme cela permettra d’être payé plus vite et moins cher grâce à l’escompte dynamique.
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IwayServices vous accompagne dans toutes les étapes de la dématérialisation de factures, quel qu’en soit le format. Nos experts vous apporterons les bonnes réponses et solutions.
Pour l’administration cela permettra de collecter toute la TVA applicable, s’assurer que les déductions fiscales correspondent bien à une TVA collectée, prévenir et détecter les comportements frauduleux et in fine, soutenir l’activité économique.
Délai de mise en application
À la suite de l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique, le calendrier a été amendé comme suit:
Toutes les entreprises devront accepter la facture électronique au 1er juillet 2024 (au lieu du 1er janvier 2023). Cela dit, beaucoup de points reste à éclaircir, quels formats ? quelles données ? Ceci reste à préciser, mais il est certain qu’une facture doit contenir des données structurées et que la norme EN16931 devrait jouer un rôle, ainsi que les formats hybrides. A noter qu’en réception la facture PDF simple ne sera plus possible.
Progressivement entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises, une obligation d’émission des factures sous forme électronique :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
- 1er janvier 2025 pour les ETI.
- 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.
Le choix du format
Le choix du format en émission sera plus libre, mais seuls les formats obligatoires en réception par la PFN assurent d’être conforme à l’émission et à la réception. Il sera toujours possible d’utiliser d’autres formats SI CECI s’accompagne :
- D’une extraction fiable des données attendues par l’Administration (format imposé).
- De contrôles de conformité sur les données tels que précisés par les textes à venir.
- L’ensemble étant réalisé par des Plateformes Privées Certifiées (prestataires ou solutions internes).
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Sources :
